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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1

Le site sirenalertes.com propose un service d'alertes destiné principalement aux professionnels. Il est édité par la société Hitasy Tech.

Article 2

La société Hitasy Tech s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour permettre à ses clients de recevoir les alertes souhaitées dans les plus brefs délais suivant la parution du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Hitasy Tech étant parfaitement indépendante du BODACC, elle ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque retard de publication.

Article 3

En souscrivant aux alertes commercialisées sur le site sirenalertes.com, le client demande une mise en oeuvre immédiate de sa commande et renonce ainsi expressément à tout droit de rétractation.

Article 4

Le client peut résilier à tout moment ses alertes sur simple demande via la page de contact. Toute somme versée antérieurement à cette résiliation sera considérée comme définitivement acquises par Hitasy Tech.

Article 5

Les tarifs applicables mentionnés sur le site sirenalertes.com sont, sauf indication contraire, des montants Hors Taxe. La TVA applicable au moment de la commande sera ajoutée au montant à régler.

Article 6

Les alertes sont souscrites pour des périodes initiales minimales de 1 an. Un prorata temporis pourra être appliqué lors de l'achat d'alertes complémentaires ou pour le passage au statut 'revendeur' avant l'échéance principale.

Article 7

Le moyen de paiement privilégié pour le réglement des alertes et le paiement via Paypal. Les chèques et les vriements donneront lieu au paiement de frais de traitement.

Article 8

Tout litige concernant des alertes souscrites relève de la compétence du tribunal de commerce du siège de la société Hitasy Tech. Aucune indemnisation faite au client ne pourra être supérieure au montant effectivement réglé par le client pour l'(les) alerte(s) objet du litige.

Article 9

Hitasy Tech sera amenée à stocker les informations fournies par ses clients. Ces informations ne serviront qu'aux traitements administratifs et au bon fonctionnement des alertes. Aucune donnée ne sera revendue au cédée à un tiers à des fins de marketing.